	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/11/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0477/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0477001 97 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	07/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/2024
Date de distribution	08/11/2024
Date d'envoi	21/11/2024
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier	24/06/2025 EN DISCUSSION 24/06/2025 EN REUNION

Compétence	07/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| INFRACTION \| SUICIDE \| HARCELEMENT MORAL