Document parlementaire 56K0447

Proposition de loi relative à l'engagement de la Défense dans le cadre de missions de maintien de l'ordre public et de sécurisation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0447/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0447001   228 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 24/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | SECURITE PUBLIQUE

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