Document parlementaire 56K0426

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0426/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0426001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 21/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | POLICE | ARMEMENT | POLICE LOCALE

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