Document parlementaire 56K0402

Proposition de loi modifiant le Code civil et la nouvelle loi communale, visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux désagréments sonores et olfactifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0402/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0402001   167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 17/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COUTUMES ET TRADITIONS
Descripteurs Eurovoc NUISANCE | COUTUMES ET TRADITIONS | ACTION EN JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions