Document parlementaire 56K0360

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, en ce qui concerne la garantie de la publication effective des traités auxquels il est donné assentiment.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0360/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0360001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 11/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PUBLICATION | ACCORD INTERNATIONAL
Mots-clés libres MONITEUR BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions