Document parlementaire 56K0312

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre les transferts de compétences asymétriques aux Communautés et aux Régions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0312/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0312001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
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  56K0382001 (126 Kb)
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  56K0383001 (277 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 15/01/2025   EN REUNION
Compétence 04/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REPARTITION DES COMPETENCES
Descripteurs Eurovoc REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL | REPARTITION DES COMPETENCES

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