Document parlementaire 56K0274

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0274/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0274001   274 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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