Document parlementaire 56K0270

Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0270/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0270001   301 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 26/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 25/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560270
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT | AVORTEMENT ILLEGAL

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