Document parlementaire 56K0212

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0212/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0212001   191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 10/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 11/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES
Mots-clés libres RULING

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