Document parlementaire 56K0169

Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0169/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0169001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 29/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Annick, Lambrecht Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [72 Kb] 23/09/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
 
003  [75 Kb] 24/09/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
 
004  [290 Kb] 29/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/10/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Aerts, Staf Ecolo-Groen
Maouane, Rajae Ecolo-Groen
Calendrier 16/07/2025   EN DISCUSSION
16/07/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/07/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 29/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TERRITOIRE OCCUPE
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME | TERRITOIRE OCCUPE

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