Document parlementaire 56K0153

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0153/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0153001   263 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 27/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

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