Document parlementaire 56K0098

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer un plafond de dépenses pour l'information, la propagande et la publicité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/08/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0098/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0098001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 14/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 14/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [356 Kb] 10/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/06/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
24/06/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions