Document parlementaire 55K3987

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'introduction d'une présomption de fausse indépendance pour les architectes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3987/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3987001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 18/04/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2024
Date de distribution 18/04/2024
Date d'envoi 25/04/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE L'URBANISME
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SALARIE | PROFESSION DE L'URBANISME | STATUT PROFESSIONNEL

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