Document parlementaire 55K3929

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/05/2024
Date de la loi 18/05/2024
Date moniteur 31/05/2024
Moniteur n° 116
Moniteur erratum 22/07/2024 159
Documents principaux 00/000-K3929/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3929001   560 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 11/04/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/04/2024
Date d'envoi 11/04/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [203 Kb] 24/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 17/06/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
003  [60 Kb] 07/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/05/2024
 
004  [78 Kb] 08/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 30/04/2024   EN DISCUSSION
30/04/2024   EN REUNION
30/04/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3929002   24/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   ADOPTE
Compétence 11/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553929
Descripteur Eurovoc principal ACCORD DE COOPERATION
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRANSPORT FERROVIAIRE | ETAT FEDERAL | COMMUNAUTE FRANCAISE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions