Document parlementaire 55K3919

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/04/2024
Documents principaux 00/000-K3919/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3919001   565 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 21/03/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/03/2024
Date d'envoi 21/03/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [72 Kb] 29/03/2024 FARDE
Date de distribution 29/03/2024
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [73 Kb] 29/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/2024
 
004  [77 Kb] 18/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 26/03/2024   EN DISCUSSION
26/03/2024   EN REUNION
26/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 26/03/2024   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2024   EN DISCUSSION
18/04/2024   EN REUNION
18/04/2024   ADOPTE
Compétence 21/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553919
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OTAN | ACCORD INTERNATIONAL | TRAVAIL TEMPORAIRE | STATUT DU PERSONNEL

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