Document parlementaire 55K3874

Proposition de déclaration de révision de diverses dispositions de la Constitution relatives à la structure de l'État fédéral, à l'État de droit et aux libertés et droits constitutionnels, et au fonctionnement des institutions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3874/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3874001   686 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 27/02/2024
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 29/02/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P553874
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL | ETAT FEDERAL | ETAT DE DROIT

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