Document parlementaire 55K3853

Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/04/2024
Date de la loi 26/04/2024
Date moniteur 05/06/2024
Moniteur n° 120
Moniteur erratum 19/06/2024 131
Documents principaux 00/000-K3853/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3853001   1994 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 26/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/02/2024
Date d'envoi 26/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [130 Kb] 01/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [73 Kb] 12/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [599 Kb] 20/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE/EERSTE LEZING
 
005  [401 Kb] 20/03/2024 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 20/03/2024
PREMIÈRE LECTURE/EERSTE LEZING
 
006  [119 Kb] 26/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
 
007  [446 Kb] 03/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 03/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
008  [441 Kb] 03/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/2024
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [72 Kb] 18/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
010  [73 Kb] 18/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Cogolati, Samuel Ecolo-Groen
Calendrier 13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   EN REUNION
26/03/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3853007   03/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/02/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
18/04/2024   EN DISCUSSION
18/04/2024   EN REUNION
18/04/2024   ADOPTE
Compétence 26/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553853
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | ETABLISSEMENT PUBLIC | POLITIQUE ENERGETIQUE | STOCKAGE DES DECHETS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions