Document parlementaire 55K3832

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en ce qui concerne l'instauration d'une obligation supplémentaire de notification pour les médecins spécialistes travaillant dans des cabinets privés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3832/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3832001   191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 12/02/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/2024
Date de distribution 12/02/2024
Date d'envoi 29/02/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | MEDECINE PRIVEE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE

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