Document parlementaire 55K3774

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3774/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3774001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 15/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2024
Date de distribution 15/01/2024
Date d'envoi 25/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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