Document parlementaire 55K3746

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3746/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3746001   328 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2023
Date de distribution 14/12/2023
Date d'envoi 21/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx, Sofie PVDA-PTB
Calendrier 20/02/2024   EN DISCUSSION
20/02/2024   EN REUNION
Compétence 14/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT | SOIN DE SANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions