Document parlementaire 55K3700

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/12/2023
Date de la loi 25/12/2023
Date moniteur 12/01/2024
Moniteur n° 011
Moniteur erratum 22/03/2024 065
Documents principaux 00/000-K3700/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3700001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2023
Date de distribution 23/11/2023
Date d'envoi 23/11/2023
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de fin 21/12/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [145 Kb] 08/12/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/12/2023
N°/NR. 74.953/2
 
003  [128 Kb] 12/12/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [253 Kb] 18/12/2023 RAPPORT
Date de distribution 18/12/2023
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
005  [173 Kb] 18/12/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/12/2023
 
006  [79 Kb] 21/12/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 13/12/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN REUNION
13/12/2023   ADOPTE
Rapport   55K3700004   18/12/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2023   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
20/12/2023   EN DISCUSSION
20/12/2023   EN REUNION
21/12/2023   ADOPTE
Incident 23/11/2023   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/11/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553700
Descripteur Eurovoc principal ELECTION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | ELECTION EUROPEENNE | JEUNE | PARLEMENT EUROPEEN | AGE ELECTORAL

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