Document parlementaire 55K3696

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'obligation imposée aux opérateurs d'alerter leurs utilisateurs en cas de consommation en hausse, anormale ou excessive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3696/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3696001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 20/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 23/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS
Mots-clés libres ABONNEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions