Document parlementaire 55K3685

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3685/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3685001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2023
Date de distribution 14/11/2023
Date d'envoi 16/11/2023
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [75 Kb] 13/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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