Document parlementaire 55K3683

Proposition de loi conférant un ancrage structurel au financement de l'aide financière complémentaire octroyée par les CPAS sur la base de l'outil REDI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3683/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3683001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2023
Date de distribution 14/11/2023
Date d'envoi 23/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gitta, Vanpeborgh Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PAUVRETE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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