Document parlementaire 55K3595

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le mode de consultation du Conseil d'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2023
Documents principaux 00/000-K3595/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3595001   96 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 28/09/2023
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 12/10/2023
Date de distribution 02/10/2023
Date d'envoi 12/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Calendrier 13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions