Document parlementaire 55K3554

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, instaurant l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3554/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3554001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 14/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGE SCOLAIRE
Descripteurs Eurovoc AGE SCOLAIRE | ECOLE MATERNELLE | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLITIQUE DE L'EDUCATION

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