Document parlementaire 55K3500

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 30/11/2023
Date de la loi 03/12/2023
Date moniteur 14/12/2023
Moniteur n° 322
Moniteur erratum 19/09/2025 211
Documents principaux 00/000-K3500/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3500001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2023
Date de distribution 14/07/2023
Date d'envoi 20/07/2023
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Date de fin 30/11/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [82 Kb] 13/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 14/11/2023
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [512 Kb] 24/11/2023 RAPPORT
Date de distribution 24/11/2023
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
004  [73 Kb] 24/11/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/11/2023
 
005  [70 Kb] 30/11/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 24/10/2023   EN DISCUSSION
24/10/2023   EN REUNION
14/11/2023   EN DISCUSSION
14/11/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2023   EN DISCUSSION
30/11/2023   EN REUNION
30/11/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553500
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL | ASSURANCE VIEILLESSE | COMITE D'ENTREPRISE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions