Document parlementaire 55K3485

Commissions de nomination pour le notariat - Renouvellement de la moitié des mandats des membres non-notaires.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2023
Vote Chambre 11/07/2023
Vote candidature 11/07/2023
Documents principaux 00/000-K3485/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3485001   94 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 11/07/2023
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 11/07/2023
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 11/07/2023
Statut 21
Analyse des interventions P553485
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | NOTAIRE | POUVOIR DE NOMINATION

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