Document parlementaire 55K3430

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, visant à garantir la réquisition d'une ordonnance de prolongation de retrait de permis de conduire ainsi que sa prolongation envers les auteurs d'infractions extrêmement graves jusqu'au moment du prononcé du jugement rendu en première instance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3430/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3430001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2023
Date de distribution 14/06/2023
Date d'envoi 15/06/2023
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [88 Kb] 19/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3450001 (329 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/11/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef cd&v
Calendrier 17/10/2023   EN DISCUSSION
17/10/2023   EN REUNION
23/04/2024   EN DISCUSSION
Compétence 14/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION PENALE | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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