Document parlementaire 55K3425

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, instaurant la suspension et le retrait de l'autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l'autre parent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3425/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3425001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2023
Date de distribution 13/06/2023
Date d'envoi 15/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 04/07/2023   EN DISCUSSION
04/07/2023   EN REUNION
22/11/2023   EN DISCUSSION
20/02/2024   EN DISCUSSION
Compétence 13/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | CRIME CONTRE LES PERSONNES

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