Document parlementaire 55K3401

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession portant sur la distribution de journaux et de périodiques reconnus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3401/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3401001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 31/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2023
Date de distribution 01/06/2023
Date d'envoi 08/06/2023
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 31/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESSE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | PRESSE | SERVICE POSTAL | CONCESSION DE SERVICES
Mots-clés libres BPOST

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