Document parlementaire 55K3383

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d'interdire l'utilisation de jobs étudiants en cas de grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3383/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3383001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 24/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2023
Date de distribution 25/05/2023
Date d'envoi 25/05/2023
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [122 Kb] 26/01/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/01/2024
N°/NR. 74.751/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3486001 (121 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/10/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ETUDIANT | GREVE | TRAVAIL DES JEUNES
Mots-clés libres ETUDIANT-TRAVAILLEUR

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