Document parlementaire 55K3345

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la garantie du service bancaire de base aux travailleurs migrants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3345/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3345001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 28/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2023
Date de distribution 28/04/2023
Date d'envoi 17/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAILLEUR MIGRANT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | ACTIVITE BANCAIRE | TRAVAILLEUR MIGRANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions