Document parlementaire 55K3337

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/06/2023
Date de la loi 25/06/2023
Date moniteur 17/08/2023
Moniteur n° 223
Moniteur erratum 11/03/2025 060
Documents principaux 00/000-K3337/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3337001   590 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/04/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/05/2023
Date d'envoi 26/04/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/06/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [234 Kb] 02/06/2023 RAPPORT
Date de distribution 02/06/2023
Auteur(s) Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
 
003  [94 Kb] 02/06/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/06/2023
 
004  [77 Kb] 08/06/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/06/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bombled, Christophe MR
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
23/05/2023   ADOPTE
Rapport   55K3337002   02/06/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2023   EN DISCUSSION
08/06/2023   EN REUNION
08/06/2023   ADOPTE
Compétence 26/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553337
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions