Document parlementaire 55K3332

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la date de prise de cours de la déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3332/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3332001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2023
Date de distribution 26/04/2023
Date d'envoi 11/05/2023
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vajda, Olivier Ecolo-Groen
Calendrier 27/02/2024   EN DISCUSSION
27/02/2024   EN REUNION
Compétence 25/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE

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