Document parlementaire 55K3325

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de supprimer la possibilité de réduire le délai de préavis et l'indemnité de congé accordés aux travailleurs qui ont atteint l'âge légal de la pension.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/04/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3325/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3325001   131 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	20/04/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/2023
Date de distribution	20/04/2023
Date d'envoi	27/04/2023
Auteur(s)	Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR) Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR) Wouter, Beke cd&v (AUTEUR)  Jan, Briers cd&v (AUTEUR)
Sous-documents	002  [83 Kb] 23/10/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 23/10/2023 N°/NR. 73.881/1
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   55K3324001 (141 Kb)
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier	13/06/2023   EN DISCUSSION 13/06/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	16/06/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAILLEUR AGE
Mots-clés libres	PENSIONS

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