Document parlementaire 55K3315

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction d'une obligation d'information concernant le traitement des produits renvoyés par les consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3315/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3315001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 18/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2023
Date de distribution 18/04/2023
Date d'envoi 27/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
Compétence 18/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Descripteurs Eurovoc COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | COMMERCE ELECTRONIQUE

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