Document parlementaire 55K3309

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants afin de renforcer le contrôle de la Chambre grâce à la publication et à l'examen des rapports d'organismes extérieurs, et en particulier de la Cour des comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2023
Documents principaux 00/000-K3309/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3309001   103 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/04/2023
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 20/04/2023
Date de distribution 13/04/2023
Date d'envoi 20/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | CONTROLE FINANCIER | RAPPORT | AUDIT | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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