Document parlementaire 55K3274

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée afin d'étendre l'intervention aux contraceptifs à longue durée d'action.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3274/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3274001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 29/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/2023
Date de distribution 31/03/2023
Date d'envoi 13/04/2023
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | COUT DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | FEMME

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