Document parlementaire 55K3254

Proposition de loi concernant l'établissement d'une liste à l'usage de la Défense comportant les applications et les logiciels interdits sur les appareils de communication électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3254/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3254001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 23/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc LOGICIEL | APPAREIL ELECTRONIQUE | ARMEE | SECURITE PUBLIQUE | TELEPHONE MOBILE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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