Document parlementaire 55K3232

Proposition de loi imposant des sanctions aux conducteurs de véhicule à moteur munis d'un permis de conduire dont la date de validité administrative a expiré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3232/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3232001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2023
Date de distribution 16/03/2023
Date d'envoi 23/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 18/04/2023   EN REUNION
Compétence 16/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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