Document parlementaire 55K3212

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2023
Vote Chambre 20/04/2023
Documents principaux 00/000-K3212/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3212001   127 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 08/03/2023
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 08/03/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de fin 20/04/2023
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [220 Kb] 12/04/2023 RAPPORT
Date de distribution 12/04/2023
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 29/03/2023   EN DISCUSSION
29/03/2023   EN REUNION
29/03/2023   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/03/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
20/04/2023   PROP. REJET ADOPT.
20/04/2023   EN REUNION
20/04/2023   REJETE
Incident 09/03/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Analyse des interventions P553212
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | ASSURANCE VIEILLESSE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions