Document parlementaire 55K3202

Proposition de résolution relative à diverses mesures visant à renforcer les droits des contribuables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2023
Documents principaux 00/000-K3202/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3202001   220 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 03/03/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 03/03/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jasper, Pillen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | FISCALITE | CONTROLE FISCAL

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