Document parlementaire 55K3195

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, en ce qui concerne la suppression des facilités linguistiques et le régime spécial dans l'enseignement dans la commune de Renaix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3195/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3195001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 28/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 28/02/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENSEIGNEMENT | PROTECTION DES MINORITES | EMPLOI DES LANGUES

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