Document parlementaire 55K3177

Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs de billets et de terminaux sur l'ensemble du territoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3177/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3177001   180 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 17/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 17/02/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Nicolas, Parent Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MONNAIE FIDUCIAIRE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | BANCATIQUE | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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