Document parlementaire 55K3146

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer les besoins de la chaîne pénale face à la délinquance économique et financière, afin de mettre en oeuvre la recommandation 96 de la commission Panama Papers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2023
Documents principaux 00/000-K3146/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3146001   209 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 07/02/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/02/2023
Date de distribution 07/02/2023
Date d'envoi 16/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [96 Kb] 23/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 31/05/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
31/05/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/01/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Calendrier 26/04/2023   EN DISCUSSION
26/04/2023   EN REUNION
23/01/2024   EN DISCUSSION
12/03/2024   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE JUDICIAIRE | AUDIT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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