Document parlementaire 55K3137

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code judiciaire en vue d'instaurer un plan de parentalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3137/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3137001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 02/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2023
Date de distribution 08/02/2023
Date d'envoi 09/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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