Document parlementaire 55K3101

Proposition de résolution relative à la création d'un cadre réglementaire visant à objectiver le processus décisionnel concernant les interventions juridiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2023
Documents principaux 00/000-K3101/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3101001   142 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/01/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/01/2023
Date de distribution 16/01/2023
Date d'envoi 26/01/2023
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | AIDE JUDICIAIRE

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