Document parlementaire 55K3059

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3059/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3059001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/12/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2022
Date de distribution 14/12/2022
Date d'envoi 15/12/2022
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Compétence 14/12/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DRAPEAU
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU | SYMBOLE DE L'ETAT

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