Document parlementaire 55K3043

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le remboursement des frais de l'analyse complémentaire visant à confirmer le lien de parenté dans le cadre du regroupement familial des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3043/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3043001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 30/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2022
Date de distribution 06/12/2022
Date d'envoi 08/12/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Rigot, Hervé PS
Calendrier 18/01/2023   EN DISCUSSION
18/01/2023   EN REUNION
Compétence 30/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REMBOURSEMENT | FORMALITE ADMINISTRATIVE | EXAMEN MEDICAL | ADN

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